Programme de maintien de l'accessibilité aux terres du domaine de l'État à vocations faunique et multiressource
La présente section vise à apporter certaines précisions au document explicatif sur le Programme de maintien de l'accessibilité aux terres du domaine de l'État à vocations faunique et multiressource (ci-après appelé PMA). Ce document est élaboré sous forme de questions-réponses, et sera bonifié au besoin, au fur et à mesure qu'un élément du programme nécessitera une précision.
- Depuis quand le programme est-il en vigueur ?
- Qui sont les promoteurs visés ?
- Quels sont les travaux admissibles ?
- Quels sont les travaux non admissibles ?
- Est-ce que les chemins miniers/hydroélectriques/éoliens qui ne sont plus utilisés peuvent également être admissibles?
- Les travaux (ponts et ponceaux) situés sur les TPI sont-ils admissibles ?
- Les coûts de démantèlement sont-ils admissibles ?
- Quels sont les coûts remboursables ?
- Y'a-t-il des montants maximaux pour les frais professionnels ?
- Les coûts non remboursables par le PMA peuvent-ils l'être via un autre programme ?
- Les montants octroyés sont-ils reportables l'année suivante s'ils ne sont pas entièrement dépensés ?
- Un projet peut-il être financé sur 2 ans ?
- Qu'est-ce qu'une structure d'immobilisation pour le gouvernement du Québec et comment celle-ci doit être considérée dans la programmation ?
- Qui voit à l'affichage des capacités portantes des ponts et de la signalisation ?
- Existe-t-il des outils ou documents de référence qui peuvent être utilisés pour l'aménagement de traverses de cours d'eau ?
Depuis quand le programme est-il en vigueur ?
Le programme est en vigueur depuis le 13 juillet 2009, soit à la date de la signature de l'entente Canada-Québec (Initiative de création d'emplois pour la restauration des traverses de cours d'eau sur les chemins à vocations faunique et multiressource sous la responsabilité du Ministère des ressources naturelles et de la faune du Québec). Les frais admissibles au programme ne peuvent dater d'avant cette date.
Qui sont les promoteurs visés ?
Le document du programme indique la liste des organismes auxquels le programme s'adresse. Il s'agit des organismes qui peuvent présenter des projets. Cependant, cette liste ne se veut pas exhaustive, ni exclusive. Il faut se référer à l'objectif du programme qui vise à maintenir l'accès aux terres du domaine de l'État pour des usages multiressources, sur les chemins qui ne sont plus utilisés par l'industrie forestière pour la réalisation d'activités d'aménagement forestier. Les villégiateurs, chasseurs, pêcheurs et autres utilisateurs du milieu forestier peuvent soumettre des projets, à titre individuel ou via leur association, à la CRÉ, laquelle assurera la programmation et la identifiera les projets prioritaires. Au besoin, ces utilisateurs peuvent passer par leur MRNF ou municipalité qui agira comme promoteur du projet.
Les territoires fauniques structurés dont il est question dans la liste incluent les pourvoiries avec ou sans droits exclusifs, les zecs, et les réserves sous gestion par la SÉPAQ (les parcs sont exclus).
Quels sont les travaux admissibles ?
Le document du programme indique les travaux admissibles.
Le remplacement des ponceaux sur les cours d'eau permanents ou intermittents est admissible, et ce quel que soit son diamètre (en respect au RNI ou autres mesures d'atténuation demandées).
La capacité portante minimale lors de construction ou amélioration d'un pont à la fin des travaux doit être d'au moins 30 tonnes métriques, ce qui permettra le passage de véhicules lourds tel que bétonnière et camion de propane.
Dans le cas de remplacement d'un pont dont la portée (distance centre en centre des appuis) est inférieure à 3 mètres par un ponceau, l'utilisation d'un ponceau à arche dont la portée est supérieure à 3 m pourrait être possible dans la mesure où les semelles de l'arche ne sont pas installées sur la berge sans être ancrées sur la roche mère ou appuyées sur un caisson descendant en profondeur à au moins 30 cm sous le lit inférieur du cours d'eau. Un ingénieur doit également en avoir fait la recommandation.
La construction d'un pont nécessite le dépôt de plan et devis en bonne et due forme, respectant les règles de l'art. C'est à partir de ces documents que la capacité portante à afficher est calculée. Les coûts relatifs aux plans et devis sont d'ailleurs remboursés à 100%. Dans le cas de pont qui ont été fermés à la suite d'une inspection par le personnel de la DSOFF, il importe de vérifier la ou les causes qui ont entraînées sa fermeture. Cette information est disponible sur l'avis de fermeture transmis à l'UG, afin d'orienter les travaux qui devraient être effectués.
Quels sont les travaux non admissibles ?
Le document du programme indique les travaux non admissibles.
Le programme prévoit que « les travaux sur les chemins faisant partie ou prévus à la planification des industriels forestiers au plan général d'aménagement forestier pour la période 2008-2013 ou prévus au plan annuel d'intervention forestière de cette même période ne sont pas admissibles ». L'objectif du programme est de maintenir l'accès aux terres du domaine de l'État pour les autres utilisateurs, en améliorant ou remplaçant les structures requises pour l'aménagement des traverses de cours d'eau sur les chemins qui ne sont plus utilisés par l'industrie forestière. Donc, si l'industrie fait des travaux ou prévoit faire des travaux dans les secteurs (dans le cadre de son PGAF 2008-2013), et donc d'utiliser les chemins et structures de traverses de cours d'eau des chemins, la ou les structures concernées ne doivent pas être rendues admissibles. Le contexte du document du programme rappelle que l'entretien des chemins, et donc des structures de traverses de cours d'eau, est la responsabilité de l'industrie forestière lorsque celle-ci l'utilise (principe de l'utilisateur-payeur). La contrainte provient lorsque l'industrie ne réalise plus de travaux sur un secteur, et donc n'est plus tenue d'entretenir le chemin (et les structures de traverses de cours d'eau). Ceux-ci se détériorent donc jusqu'à devenir impraticables, ce qui rend l'accès au territoire difficile, voire impossible, pour les autres utilisateurs. En bref, l'objectif est de ne pas rendre admissible au programme les travaux sur les traverse de cours d'eau des chemins sur lesquels des camions de transport de bois ou de la machinerie de l'industrie forestière circulent encore ou devraient circuler selon les prévisions du PGAF 2008-2013.
Est-ce que les chemins miniers/hydroélectriques/éoliens qui ne sont plus utilisés peuvent également être admissibles?
Selon les critères d'admissibilité, les travaux sur ces chemins seraient admissibles si ces derniers ne sont plus utilisés pour fins minières/hydroélectriques/éoliens, et que ceux-ci ne font pas partie ou prévus à la planification des industriels forestiers au PGAF 2008-2013 ou prévus au PAIF de cette même période. Il faut également se rapporter à l'objectif du programme qui vise l'amélioration ou le remplacement des structures sur les chemins à vocations faunique et multiressource. Un chemin exclusivement utilisé pour l'exploitation minière par exemple ne devrait pas être admissible. Également, les travaux proposés sur ces chemins devront l'être par un promoteur admissible.
Les travaux (ponts et ponceaux) situés sur les TPI sont-ils admissibles ?
Ces travaux sont admissibles en autant que ces chemins ne sont pas sous la gestion du Ministères des transports du Québec.
Les coûts de démantèlement sont-ils admissibles ?
Lorsqu'un pont est démantelé pour être remplacé par un nouveau pont, les frais de démantèlement sont remboursables à partir des frais de main-d'œuvre (incluant machinerie et opérateur). Cependant, le promoteur devra assumer les frais de disposition des rebus dans un endroit approprié (ex. coût pour enfouissement dans un site d'enfouissement de matière sèche), comme mentionné à la section 4 du document.
Lorsqu'un ponceau est démantelé pour être remplacé par un pont, les frais de démantèlement du ponceau sont remboursables à partir des frais de main-d'œuvre (incluant machinerie et opérateur). Cependant, le promoteur devra assumer les frais de disposition des rebus (le vieux ponceau) dans un endroit approprié, comme mentionné à la section 4 du document.
En ce qui concerne le remplacement d'un ponceau par un autre ponceau, les frais de démantèlement du vieux ponceau ne sont pas remboursables, puisque les frais de main-d'œuvre ne sont pas admissibles dans le cas des ponceaux (seul le matériel et son transport est admissible pour les ponceaux).
Quels sont les coûts remboursables ?
Le document du programme indique les coûts remboursables.
Pour les ponceaux, les coûts remboursables pour l'achat de matériaux incluent également les structures de parafouillement (mur de métal, cage métallique). Cependant, les frais nécessaires pour les batardeaux ne sont pas remboursables, puisque considérés comme des frais de main-d'œuvre (et donc non remboursables pour les ponceaux). De plus, les batardeaux ne sont pas des structures considérées permanentes.
Y'a-t-il des montants maximaux pour les frais professionnels ?
Les montants maximaux des frais professionnels doivent rencontrés les barèmes des frais professionnels accordés par le Conseil du Trésor.
Les coûts non remboursables par le PMA peuvent-ils l'être via un autre programme ?
La portion des frais non remboursables dans le cadre du PMA et qui doit être assumée par le promoteur du projet pourrait être admissibles à d'autres programmes d'aide tels que le volet II du Programme de mise en valeur des ressources du milieu forestier.
Les montants octroyés sont-ils reportables l'année suivante s'ils ne sont pas entièrement dépensés ?
Aucun montant non utilisé ne pourra être reporté l'année suivante. Ces montants résiduels seront perdus.
Un projet peut-il être financé sur 2 ans ?
Il serait possible de financer un projet sur 2 ans, par exemple l'achat de matériel, les plans et devis en 2009-2010, et l'installation des structures en 2010-2011. Dans un tel cas, un rapport partiel devra être déposé à la fin de la première année. De plus, le promoteur devra s'engager par écrit à ce que l'ensemble des travaux du projet soit complété au plus tard le 28 février 2011. À défaut de quoi, il pourrait être possible que les coûts déjà remboursés soient réclamés au promoteur.
Qu'est-ce qu'une structure d'immobilisation pour le gouvernement du Québec et comment celle-ci doit être considérée dans la programmation ?
Pour le gouvernement du Québec, les travaux dont le coût est supérieur à 10 000 $ sont considérés comme des structures d'immobilisation.
La programmation des projets prévus dans le cadre du PMA doit viser à équilibrer les montants accordés pour les projets supérieurs à 10 000 $ et ceux inférieurs à 10 000 $. En fait, un maximum de 50 % de la valeur des travaux prévus à la programmation doit être constitué de structures dont le coût total est inférieur à 10 000 $. À l'opposé, il n'y a pas de contrainte sur le maximum de structures dont les coûts sont supérieurs à 10 000 $.
Pour un projet qui s'échelonnerait sur 2 ans, il s'agit du cumulatif des 2 années, soit le coût total du projet. Par exemple, un projet qui consiste à réaliser des travaux sur un pont pour un coût de 15 000$ est considéré comme étant un projet supérieur à 10 000$ même si les travaux (et les dépenses) sont répartis sur 2 ans.
Qui voit à l'affichage des capacités portantes des ponts et de la signalisation ?
Le promoteur doit s'assurer de l'affichage des capacités portantes des ponts et de la signalisation adéquate à proximité des ponts. Le calcul de la capacité portante doit se faire en conformité avec la norme CAN/CSA-S6-06 « Évaluations des ponts existants » (ou sa mise à jour, le cas échéant). En ce qui concerne la signalisation, celle-ci doit être en conformité avec le Guide de signalisation routière sur les terres et dans les forêts du domaine de l'État pour la qualité des panneaux et les techniques d'installation. La signalisation minimale est présentée sur le formulaire d'Avis d'évaluation et d'affichage de capacité portante des ponts.
Existe-t-il des outils ou documents de référence qui peuvent être utilisés pour l'aménagement de traverses de cours d'eau ?
Les documents suivants sont disponibles sur le site Internet du MRNF (http://www.mrnf.gouv.qc.ca/forets/entreprises/entreprises-ponts.jsp):
- L'aménagement des ponts et des ponceaux dans le milieu forestier.
- Saines pratiques - Voirie forestière et Installation de ponceaux.
- Guide de bonnes pratiques et de sélection des tiges pour la construction de ponts en bois rond.
- Guide de signalisation routière sur les terres et dans les forêts du domaine de l'État.
- Grille sommaire 2008 des classes de chemins forestiers.
Le logiciel PLANI-S, un outil d'aide à la décision pour la conception, l'installation et la sélection de traverses de cours d'eau, développé par FPInnovations - division FÉRIC, offre aux responsables de la construction et de l'entretien de chemins forestiers l'information nécessaire sur les moyens mis à leur disposition pour mieux gérer leurs traverses de cours d'eau. Plus précisément, ils obtiendront des renseignements pratiques sur les aspects suivants :
- le choix de la meilleure structure selon les caractéristiques du site
- l'installation adéquate des traverses de cours d'eau
- les produits existants pour le contrôle de l'érosion
- l'entretien et l'inspection des traverses de cours d'eau
Le logiciel est disponible gratuitement auprès de FPInnovation. Des informations sur le logiciel sont disponibles sur le site Internet de FÉRIC.
